Art. 10 DÉCRET sur le développement d'outils et de processus favorisant la continuité et la coordination des soins (DCCS) - Mesures de soutien aux patients

1. La mise à disposition d'un dossier électronique est gratuite pour le patient qui adhère à un projet ou une action relevant du présent décret et s'engage à respecter les conditions le régissant.

2. Les patients peuvent prétendre à l'octroi d'un subside de quote-part s'ils remplissent les conditions personnelles et financières fixées par le Conseil d'Etat et s'ils adhèrent à un projet ou une action relevant du présent décret et s'engagent à respecter les conditions le régissant.

3. Pour le surplus, la législation cantonale sur l'assurance-maladie s'applique par analogie aux questions de compétence et de procédure d'octroi des subsides, y compris à celles relatives à l'obligation de restitution.

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