Art. 8 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Dépôt de la demande

1. L'exploitant qui souhaite mettre en service un équipement figurant sur la liste, adresse une demande motivée au département, par l'intermédiaire du Service de la santé publique (ci-après : le service).

2. L'exploitant fournit au service toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande.

3. Une fois le dossier constitué, le service le transmet à la Commission.

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