Art. 7 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Suivi de l'évolution de l'offre et régulation

1. Le département met en place, avec l'appui de la Commission, un dispositif de veille et de suivi régulier de l'évolution de l'offre en équipements lourds et d'identification des situations problématiques.

2. Afin d'éviter toute pléthore ou tout risque de pléthore, la mise en service d'équipements lourds figurant sur la liste de l'article 3 est soumise à autorisation du département, selon la procédure prévue par le présent décret.