Art. 5 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Organisation de la Commission

1. Chaque membre de la Commission, y compris le-la président-e, possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le-la président-e tranche en cas d'égalité.

2. La Commission peut requérir l'appui d'experts qui participent sur demande aux séances avec voix consultative.

3. Pour le surplus, la Commission s'organise librement.

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