Art. 4 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Commission cantonale d'évaluation

1. Une Commission cantonale d'évaluation (ci-après : la Commission) est instituée. Elle est composée des huit membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat pour la durée du décret. Les représentants désignés sous lettres b et c font l'objet d'une simple ratification

a. deux membres désignés par le Conseil d'Etat dont l'un assure la présidence ;

b. quatre membres représentant les exploitants d'équipements lourds, soit

- un membre proposé par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) ;

- un membre proposé par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ;

- un membre proposé par l'Association des cliniques privées (Vaud Cliniques) ;

- un membre proposé par la Société vaudoise de médecine (SVM) ;

c. un représentant des assureurs proposé par leurs associations représentatives ;

d. un expert indépendant exerçant l'essentiel de son activité professionnelle hors de l'Etat de Vaud.

2. Si une des entités citées à l'alinéa 1, lettre b) renonce à proposer un membre, le nombre de membres de la Commission est réduit d'autant.

3. Le secrétariat est assuré par le Service de la santé publique.

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