Art. 15 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2. En cas de requête contre le présent décret auprès de la Cour constitutionnelle, la requête n'aura pas d'effet suspensif, en dérogation à l'article 7 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [D] .