Art. 14 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Dispositions transitoires et finales

1. La mise en service d'équipements lourds est soumise à régulation dès l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les exploitants ont un délai de trois mois, à compter de l'entrée en vigueur du décret, pour transmettre au département une liste de leurs équipements lourds. Tout équipement lourd non annoncé est considéré comme non autorisé, à moins que de justes motifs ne rendent le retard excusable.