Art. 13 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Durée et évaluation [ 1, 2 ]

1. Le présent décret est valable pour une durée de dix-sept ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

2. Une année avant son terme, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'évaluation du dispositif, sur proposition de la Commission.