Art. 12 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Contrôle et sanctions

1. Le département est chargé du contrôle du respect du présent décret. Il peut notamment effectuer des visites sur site.

2. En cas de non respect du présent décret, les sanctions prévues par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [B] , la loi sur la santé publique [C] et leurs dispositions d'application sont applicables.