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800.032 DREMTL CH-VD

Art. 10 DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) - Emoluments

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Art. 10 DREMTL · Emoluments

1. L'examen de la requête et le refus ou la délivrance d'une autorisation donnent lieu à la perception d'un émolument à la charge du requérant, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0189 · vd (art. 10 DREMTL)
Medical Clinic v. Departmental Decision on Lithotripter Installation
Cited in the dispositive reasoning (section 5) concerning the administrative fee levied upon granting the authorization.