Art. 4 DÉCRET instituant un programme cantonal de développement des soins palliatifs (DSP) - Pilotage

1. En collaboration avec les réseaux, un Comité de pilotage est constitué sous l'égide du Service de la santé publique, dont la mission est de piloter la mise en oeuvre du programme avec l'appui des autres intervenants concernés, ainsi que d'organiser l'évaluation du programme. Sa composition est fixée de manière à réunir l'expertise et les compétences nécessaires.

2. Le programme est défini pour une législature. Le cas échéant, il est renouvelable une fois. Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et jusqu'au terme du programme, le Conseil d'Etat présente un rapport sur l'évolution du projet.