Art. 5 LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - Fumoirs [ 1 ]

1. Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) [F] peuvent prévoir un local pour fumer (ci-après : fumoir) à condition qu'il soit fermé, sans service, désigné comme tel et conforme à la présente loi et ses dispositions d'application.

2. Les fumoirs sont des locaux affectés principalement à la consommation de produits du tabac, de cigarettes électroniques et d'autres produits assimilables. En particulier, la distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celles des cigarettes.

3. L'accès aux fumoirs est interdit aux mineurs et doit être signalé à l'entrée des locaux concernés.

4. La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l'établissement au sein duquel il est aménagé. Le règlement [G] peut prévoir des exceptions pour les petits établissements.

5. Les fumoirs doivent être dotés d'un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne doivent pas constituer un lieu de passage.

6. Les fumoirs doivent disposer d'un système de ventilation conforme aux normes définies dans le règlement d'application [G] de la présente loi.

7. Aucune tâche de nettoyage, d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans que l'air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public. Le règlement peut prévoir des exceptions pour de légères et rapides interventions.

8. L'installation d'un fumoir est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente pour délivrer la licence conformément à la LADB.

9. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [H] ainsi que de la loi sur l'énergie [I] .

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