Art. 3 LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - Champ d'application

1. L'interdiction concerne notamment

a. les bâtiments et locaux dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toute autre institution exerçant des tâches publiques ou d'intérêt public ;

b. les hôpitaux et tous les autres lieux de soins ou d'hébergement ;

c. les lieux de formation, les écoles et les lieux d'accueils parascolaires et de la petite enfance ;

d. les musées, théâtres, cinémas et tous les autres bâtiments ou locaux ouverts au public dédiés à la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions ;

e. les maisons de jeux et autres locaux accueillant des activités de jeu ;

f. les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes ;

g. les établissements d'exécution des peines et des mesures ;

h. les bâtiments et les véhicules des transports publics et les autres transports professionnels de personnes ;

i. les établissements d'hôtellerie et de restauration, y compris ceux qui sont exploités au titre d'une activité accessoire non agricole au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [D] .

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