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800.02 LIFLP CH-VD

Art. 11 LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - Entrée en vigueur

Chapitre V
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Art. 11 LIFLP · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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