Legislator Jurisprudence & Législation
800.02 LIFLP CH-VD

Art. 1 LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - But [ 1 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LIFLP · But [ 1 ]

1. La présente loi a pour but de protéger la population contre la fumée et les autres émanations liées à la consommation de produits du tabac selon l'article 66b, alinéa 1bis, de la loi sur l'exercice des activités économiques [C] (LEAE), de cigarettes électroniques et d'autres produits assimilables selon l'article 66b, alinéa 1ter, de la LEAE, et de mettre en œuvre l'interdiction de consommer ces produits dans les lieux publics.

sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - But [ 1 ] Art. 2 LIFLP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →