800.02
LIFLP
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) - But [ 1 ]
Chapitre I
Art. 1 LIFLP · But [ 1 ]
1. La présente loi a pour but de protéger la population contre la fumée et les autres émanations liées à la consommation de produits du tabac selon l'article 66b, alinéa 1bis, de la loi sur l'exercice des activités économiques [C] (LEAE), de cigarettes électroniques et d'autres produits assimilables selon l'article 66b, alinéa 1ter, de la LEAE, et de mettre en œuvre l'interdiction de consommer ces produits dans les lieux publics.