Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - f) Attestation de conformité

1. L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées à l'article 7 du présent règlement.

2. L'exploitant ou le responsable de l'établissement soumis à la LADB [E] est tenu de présenter l'attestation de conformité de la ventilation du fumoir à l'occasion de tout contrôle.