Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - e) Autorisation

1. L'exploitant d'un établissement soumis à la LADB [E] adresse sa demande d'autorisation pour installer un fumoir au département en charge de l'application de la LADB [F] au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2. Les autorisations indiquent le nombre de personnes maximum que peut accueillir le fumoir en fonction du volume, de la ventilation de ce dernier et des normes incendies.

3. Les exigences des législations sur l'aménagement du territoire et des constructions [G] , sur la protection de l'environnement [H] et sur l'énergie [I] demeurent réservées.

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