Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - d) Ventilation [ 1, 2 ]

1. Le fumoir doit être équipé d'une ventilation mécanique répondant au minimum aux normes fixées par l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [D] pour les locaux de fumeurs.

2. Aucun transfert d'air chargé de fumée et d'odeur du local fumeur vers d'autres parties du système de ventilation ne doit être possible. Un dispositif de commande indépendant doit permettre l'enclenchement de la ventilation du fumoir en fonction des horaires d'utilisation de ce dernier et l'adaptation correspondante des débits des ventilateurs qui utilisent les mêmes conduits.

3. Le fumoir doit être maintenu en dépression continue significative par rapport aux pièces communicantes.

4. L'air vicié doit être évacué vers l'extérieur sans gêne pour le voisinage.

5. L'exploitant de l'établissement est tenu de faire procéder au contrôle et au nettoyage régulier du système de ventilation.

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