Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - Fumoirs (art. 5 LIFLP)

1. Le fumoir est un local séparé par des parois fixes et hermétiques. L'air chargé de fumée ne pénètre pas dans les pièces avoisinantes.

2. Le dispositif de fermeture automatique du fumoir peut être mécanique, électrique ou électronique.

3. Les clients sont autorisés à prendre leur consommation dans le fumoir.

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