Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - Entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur à la même date que la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.