Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) - Période transitoire (art. 10 LIFLP)

1. Le département compétent pour appliquer la LADB [F] peut autoriser les exploitants des établissements qui ont déposé une demande dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la loi [C] à avoir un fumoir à titre provisoire qui ne satisfait pas aux exigences de ventilation fixées par l'article 7 du présent règlement. Ce fumoir doit satisfaire aux autres conditions prévues par la loi et par le règlement. Toutefois, pendant cette période transitoire, et sur demande de l'exploitant, le département en charge de l'application de la LADB peut octroyer une dérogation aux dispositions concernant la surface maximale du fumoir selon l'article 5, alinéa 4 de la LIFLP, à condition que ce fumoir soit créé dans une pièce existante, séparée du lieu principal de l'exploitation et qui ne représente pas plus de la moitié de la surface dévolue au service.

2. Les exploitants au bénéfice d'une autorisation provisoire bénéficient d'un délai de 15 mois dès l'entrée en vigueur de la loi pour rendre leur fumoir conforme aux exigences de ventilation fixées par l'article 7 du présent règlement. Si, à l'issue de ce délai, l'exploitant rend vraisemblable qu'il n'a pu satisfaire à ces conditions pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'autorité peut prolonger l'autorisation provisoire. Une telle prolongation ne peut toutefois excéder 6 mois à dater de la fin du délai transitoire.