Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 99 LOI sur la santé publique (LSP) - Mesures thérapeutiques

Chapitre VII, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 LSP · Mesures thérapeutiques

1. Le médecin qui constate un cas de maladie tombant sous le coup de l'article 98 prescrit les mesures opportunes. Il se soumet aux directives du médecin cantonal.

2. Il lui signale les personnes qui, atteintes d'une maladie transmissible, refusent de se faire traiter ou interrompent prématurément leur traitement.

← Art. 98 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 100 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →