800.01
LSP
CH-VD
Art. 99 LOI sur la santé publique (LSP) - Mesures thérapeutiques
Chapitre VII, Section II
Art. 99 LSP · Mesures thérapeutiques
1. Le médecin qui constate un cas de maladie tombant sous le coup de l'article 98 prescrit les mesures opportunes. Il se soumet aux directives du médecin cantonal.
2. Il lui signale les personnes qui, atteintes d'une maladie transmissible, refusent de se faire traiter ou interrompent prématurément leur traitement.