Art. 98 LOI sur la santé publique (LSP) - Déclarations au médecin cantonal

1. Le médecin déclare sans délai au médecin cantonal

a. tous les cas de maladies soumis à déclaration obligatoire en vertu de la législation fédérale [AA] ;

b. les cas d'intoxications alimentaires ;

c. les atteintes à la santé causées par des radiations ionisantes.

2. Il peut agir de même dans les cas de pharmaco-dépendance et autres toxico-dépendances.

3. Il avise également le médecin cantonal de toute intoxication dont la cause peut mettre en danger des tiers.

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