Art. 86 LOI sur la santé publique (LSP) - Responsabilité de l'employeur [ 13, 33 ]

1. L'employeur de personnes exerçant une ou plusieurs professions relevant de la présente loi tient à la disposition du département une liste de ces personnes.

2. L'employeur s'assure en outre que les professionnels de la santé qu'il engage

a. sont titulaires d'un titre admis en Suisse conformément à un accord international, au droit fédéral ou à un accord intercantonal pour exercer leur profession. Les articles 75a et 124a sont réservés,

b. bénéficient d'un état de santé physique et psychique qui permet l'exercice de leur profession.

3. Avec la collaboration du département qui lui communique les renseignements en sa possession, l'employeur prend les mesures nécessaires s'il constate que le professionnel

a. n'a pas l'exercice des droits civils,

b. n'est pas au bénéfice de la formation adéquate,

c. a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice de sa profession,

d. a produit un titre faux à la base de son engagement.

4. Dans le cas où l'employeur constate des compétences insuffisantes ou des comportements inadéquats chez un professionnel, ou s'il apprend que des poursuites judiciaires sont en cours pour des faits représentant des risques pour les patients, ou encore si les comportements en cause donnent lieu à la cessation des rapports de travail, il en informe le département.

4bis. L'alinéa 3 s'applique par analogie dans les cas où la personne employée n'est pas un professionnel de la santé au sens de la présente loi.

4ter. L'employeur offre les conditions nécessaires à la formation continue des professionnels de la santé qu'il emploie.

5. Le département peut effectuer des contrôles.

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