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800.01 LSP CH-VD

Art. 76a LOI sur la santé publique (LSP) - Limitation de la pratique à titre dépendant [ 31 ]

Chapitre VII, Section I
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Art. 76a LSP · Limitation de la pratique à titre dépendant [ 31 ]

1. Sur préavis de l'association professionnelle cantonale, le département peut décider, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, de limiter par spécialité et/ou par région le nombre des médecins autorisés à pratiquer à titre dépendant au sens de l'article 76, alinéa 1.

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