Art. 74 LOI sur la santé publique (LSP) - Champ d'application [ 2, 4, 10, 13, 26 ]

Chapitre VII, Section I

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Art. 74 LSP · Champ d'application [ 2, 4, 10, 13, 26 ]

1. Le Conseil d'Etat énumère les professions de la santé qui sont soumises au chapitre VII de la présente loi. Il en fixe les conditions et en réglemente l'exercice [Y] . Il prend préalablement l'avis des associations professionnelles concernées.

2. Il peut soumettre l'exercice de ces professions à l'acquisition d'une expérience pratique.

3. …

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