Art. 73a LOI sur la santé publique (LSP) - Entreprises de pompes funèbres [ 2, 26 ]

1. L'exploitation d'une entreprise de pompes funèbres est soumise à l'autorisation du département.

2. Le responsable de l'entreprise doit

a. avoir l'exercice des droits civils ;

b. ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit incompatible avec l'exercice de cette fonction ;

c. n'être débiteur d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;

d. être au bénéfice d'une expérience jugée suffisante ;

e. bénéficier d'un état physique et psychique qui lui permet d'assumer les charges liées à cette activité.

3. Les exigences minimales concernant les locaux, le matériel et les véhicules dont l'entreprise doit disposer sont fixées par le département.

4. L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont pas ou plus remplies. Le département décide après avoir pris l'avis du service en charge de la santé publique. L'intéressé doit pouvoir se déterminer. Le retrait à titre de sanction administrative (art. 191) est réservé.

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