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800.01 LSP CH-VD

Art. 71 LOI sur la santé publique (LSP) - Interruption non punissable de la grossesse [ 26 ]

Chapitre VI
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Art. 71 LSP · Interruption non punissable de la grossesse [ 26 ]

1. L'interruption de grossesse est régie par les dispositions du Code pénal suisse [J] .

2. Le département édicte les directives nécessaires à leur application.

3. …

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