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800.01 LSP CH-VD

Art. 50 LOI sur la santé publique (LSP) - Frais, locaux et équipements

Chapitre IV
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Art. 50 LSP · Frais, locaux et équipements

1. Les communes ou groupements de communes supportent les frais découlant des activités de santé scolaire dans les établissements dépendant d'eux. Ils sont tenus de fournir les locaux et l'équipement nécessaires.

2. Les frais occasionnés par les services de santé scolaire dans les établissements cantonaux sont supportés par l'Etat.

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