Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 49 LOI sur la santé publique (LSP) - Service dentaire scolaire [ 26 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LSP · Service dentaire scolaire [ 26 ]

1. Les communes ou groupements de communes organisent un service dentaire scolaire. Le département exerce le contrôle technique.

2. Les activités de médecine dentaire scolaire comprennent des mesures de surveillance, de dépistage et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.

← Art. 48 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 50 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →