Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 47 LOI sur la santé publique (LSP) - Désignation [ 11 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LSP · Désignation [ 11 ]

1. Les médecins et médecins-dentistes scolaires sont désignés par les municipalités après consultation du département. Ils peuvent être appelés à suivre des cours de perfectionnement.

2. Les infirmières scolaires sont engagées par le département ou par un organisme central auquel ce dernier en a confié la charge. Leur salaire est à la charge de l'Etat.

← Art. 46 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 48 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →