800.01
LSP
CH-VD
Art. 47 LOI sur la santé publique (LSP) - Désignation [ 11 ]
Chapitre IV
Art. 47 LSP · Désignation [ 11 ]
1. Les médecins et médecins-dentistes scolaires sont désignés par les municipalités après consultation du département. Ils peuvent être appelés à suivre des cours de perfectionnement.
2. Les infirmières scolaires sont engagées par le département ou par un organisme central auquel ce dernier en a confié la charge. Leur salaire est à la charge de l'Etat.