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800.01 LSP CH-VD

Art. 33a LOI sur la santé publique (LSP) - Composition et organisation [ 26 ]

Chapitre IV
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Art. 33a LSP · Composition et organisation [ 26 ]

1. Le GEA comprend des représentants des associations et des services publics concernés.

2. Les membres du GEA et son président sont désignés par le Conseil d'Etat pour la durée d'une législature. Le président est membre de la CPSLA. Leur mandat est renouvelable.

3. Le nombre de membres, la limitation du mandat ainsi que les autres règles de fonctionnement et d'organisation sont fixés par le Conseil d'Etat.

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