800.01
LSP
CH-VD
Art. 33 LOI sur la santé publique (LSP) - Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA) [ 26 ]
Chapitre IV
Art. 33 LSP · Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA) [ 26 ]
1. Il est créé un Groupe d'experts en matière d'addictions chargé de donner son préavis à la CPSLA sur
- les priorités cantonales dans le domaine d'addictions ;
- les projets ou programmes relatifs aux addictions pour lesquels des demandes de financement sont adressées à la CPSLA.
2. Le GEA préavise directement au Conseil d'Etat pour tous les projets ou programmes liés à la répression dans le domaine des addictions.