Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 32 LOI sur la santé publique (LSP) - Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions [ 22, 26 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LSP · Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions [ 22, 26 ]

1. Il est créé une Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA) chargée de

a. conseiller le Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les addictions ;

b. préaviser à l'attention du service en charge de la santé publique, du chef du département en charge de la santé et de l'action sociale ou du Conseil d'Etat sur les demandes de financement de projets touchant les domaines de prévention cités à l'article 28.

2. La CPSLA sollicite le préavis du groupe permanent d'experts en matière d'addictions (GEA) dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier (art. 33 ci-après).

← Art. 31 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 32a LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →