800.01
LSP
CH-VD
Art. 3 LOI sur la santé publique (LSP) - Conseil d'Etat [ 26 ]
Chapitre II
Art. 3 LSP · Conseil d'Etat [ 26 ]
1. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat, sur préavis du département en charge de la santé publique (ci-après : le département) [A] , définit les orientations de la politique sanitaire du canton. Il prend les arrêtés et élabore les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi.