Art. 27 LOI sur la santé publique (LSP) - Prélèvement et transplantation d'organes et de tissus [ 13, 26 ]

1. Le prélèvement et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules sont régis par la législation fédérale.

2. L'autorité compétente pour autoriser à titre exceptionnel le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules régénérables sur une personne mineure ou incapable de discernement est l'autorité tutélaire.

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