Art. 24 LOI sur la santé publique (LSP) - Droit d'accès au dossier du patient [ 13 ]

Chapitre III

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Art. 24 LSP · Droit d'accès au dossier du patient [ 13 ]

1. Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer la signification. Il peut s'en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, ou les faire transmettre au professionnel de la santé de son choix.

2. Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel de la santé exclusivement pour son usage personnel, ni aux données concernant des tiers couvertes par le secret professionnel.

3. Si le professionnel de la santé a des raisons de craindre que la consultation du dossier puisse avoir de graves conséquences pour le patient, il peut demander que la consultation n'ait lieu qu'en sa présence ou celle d'un autre professionnel désigné par le patient.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2014.0195 · vd (art. 24 LSP)

Physician Appeal of Conditional Practice Restoration After Conviction

Cited in the reasoning as the cantonal basis for the duty to guarantee patient rights, relevant to the confirmation of the decision.

Art. 24 LOI sur la santé publique (LSP) - Droit d'accès au dossier du patient [ 13 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)