Art. 23e LOI sur la santé publique (LSP) - Procédure en cas de contestation [ 13, 30, 31 ]

1. La personne concernée, son représentant, ses proches ou un accompagnant peuvent en appeler à la Commission d'examen des plaintes contre la mesure limitant la liberté de mouvement, conformément à l'article 15d.

2. Lorsque la mesure concerne une personne incapable de discernement en EMS ou divisions C d'hôpitaux, les personnes indiquées à l'alinéa précédent doivent s'adresser à l'autorité de protection de l'adulte.

3. Le médiateur peut être sollicité au préalable dans tous les cas.

4. L'autorité de surveillance au sens de l'article 151 LSP [F] est informée du dépôt de la requête ainsi que de la décision rendue. S'il s'agit d'un détenu, le Médecin cantonal en est informé.

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