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800.01 LSP CH-VD

Art. 192a LOI sur la santé publique (LSP) - Expropriation [ 4 ]

Chapitre XII
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Art. 192a LSP · Expropriation [ 4 ]

1. Les droits nécessaires à la construction et à l'exploitation rationnelle d'un établissement sanitaire d'intérêt public peuvent être acquis par voie d'expropriation.

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