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800.01 LSP CH-VD

Art. 192 LOI sur la santé publique (LSP) - Procédure [ 26 ]

Chapitre XII
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Art. 192 LSP · Procédure [ 26 ]

1. La poursuite conduisant au prononcé d'une sanction administrative se prescrit par 2 ans à compter de la date à laquelle le département a eu connaissance des faits incriminés.

2. Tout acte d'instruction ou de procédure que le département, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés, entraîne une interruption du délai de prescription.

3. La poursuite se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.

4. Si le fait incriminé constitue un acte réprimé par le droit pénal le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2003.0041 · vd (art. 191 et 192 LSP)
Administrative Court Decision on Moot Provisional Withdrawal of Funeral Home Authorization
Mentioned as a possible basis for a future urgent withdrawal if circumstances warrant it, in the context of future actions by the authority.
GE.2002.0026 · vd (art. 192 LSP)
Dentist License Suspension Appeal After Decades-Old Conviction
Cited in the reasoning when discussing the statute of limitations for disciplinary action.