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800.01 LSP CH-VD

Art. 189 LOI sur la santé publique (LSP)

Chapitre XII
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Art. 189 LSP

1. Lorsque les mesures ordonnées en application de l'article 35 ne sont pas exécutées, l'autorité compétente peut y pourvoir d'office, aux frais du ou des responsables.

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