Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 176 LOI sur la santé publique (LSP) - [ 26 ]

Chapitre X
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 176 LSP · [ 26 ]

1. Le Conseil d'Etat réglemente [AJ] la remise des médicaments vétérinaires par les médecins-vétérinaires.

← Art. 175 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 177 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →