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800.01 LSP CH-VD

Art. 175 LOI sur la santé publique (LSP) - Mise dans le commerce [ 9, 24, 26 ]

Chapitre X
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Art. 175 LSP · Mise dans le commerce [ 9, 24, 26 ]

1. …

2. Lorsqu'un motif de santé publique le justifie, le département peut limiter ou interdire la mise dans le commerce de médicaments ou d'associations de médicaments, ainsi que leur prescription.

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