Art. 171 LOI sur la santé publique (LSP) - Autorisation de mise sur le marché [ 4, 26 ]

1. Les médicaments fabriqués dans une pharmacie ou une droguerie pour leur propre clientèle dans les limites fixées par la législation fédérale et cantonale conformément à l'article 169, alinéa 1 doivent obtenir une autorisation de mise sur le marché du département.

2. …

3. ...

4. Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et la procédure d'autorisation de mise sur le marché.

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