Art. 17 LOI sur la santé publique (LSP) - Commissions de salubrité

1. La commission de salubrité prévue par la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire est instituée par commune ou groupement de communes. Elle est désignée par la ou les municipalités dont elle est l'organe de préavis pour ce qui concerne l'article 16.

2. Elle comprend trois membres au moins, dont un médecin et une personne compétente en matière de constructions.