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800.01 LSP CH-VD

Art. 169c LOI sur la santé publique (LSP) - Commerce de moyens et appareils thérapeutiques [ 26 ]

Chapitre X
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Art. 169c LSP · Commerce de moyens et appareils thérapeutiques [ 26 ]

1. Le commerce de moyens et appareils thérapeutiques et diagnostic peut être soumis à autorisation du département.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et la procédure d'autorisation.

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