Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 169a LOI sur la santé publique (LSP) - Sang et produits sanguins [ 26 ]

Chapitre X
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 169a LSP · Sang et produits sanguins [ 26 ]

1. Le stockage de sang et des produits sanguins est soumis à autorisation du département.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et la procédure d'autorisation.

← Art. 169 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 169b LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →