Art. 169 LOI sur la santé publique (LSP) - Autorisation de fabrication [ 26 ]

1. La fabrication de médicaments dans une pharmacie pour sa propre clientèle dans les limites fixées par la législation fédérale [AI] est soumise à autorisation du département.

2. …

3. L'alinéa 1 est applicable à la fabrication de médicaments dans les drogueries, dans les limites fixées par la réglementation cantonale.

4. Les remplissages et mélanges simples sans mise en forme galénique ne sont pas soumis à autorisation.

5. Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et la procédure d'autorisation.

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