Art. 15f LOI sur la santé publique (LSP) - Désignation [ 13, 26, 31 ]

1. Le Conseil d'Etat désigne les membres de la Commission d'examen des plaintes.

2. Les membres de la commission sont désignés pour la durée d'une législature. Leur mandat est renouvelable deux fois. Les milieux concernés sont consultés lors de la désignation et de la reconduction. Les membres de la commission suivent une formation continue adaptée à leur charge.

3. Les collaborateurs des services en charge de la santé publique, des assurances sociales et de la prévoyance sociale ne peuvent être membres de la Commission d'examen des plaintes. Ils peuvent toutefois être invités à ses séances.

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