Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 153 LOI sur la santé publique (LSP) - [ 2 ]

Chapitre VIII, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 153 LSP · [ 2 ]

1. La création, l'exploitation, l'agrandissement et la transformation d'un établissement apparenté sont soumis à l'autorisation du département. Le règlement [AH] fixe les conditions qui régissent la création et l'exploitation de l'établissement apparenté.

← Art. 152 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 153a LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1993.0016 · vd (Art. 153 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP))
Laboratory Authorization Renewal Refusal Upheld Due to Director's Part-Time Status
This article authorized the regulation under which the contested decision was made, which the court upheld by rejecting the appeal.